Mentions légales
L’entreprise
Nom et adresse : NOOS Production EI – Patrice TEXIER
185 rue de la république - la grande galerie C26 – 83600 Fréjus
Forme juridique : Micro entreprise
Chef d’entreprise : Patrice TEXIER
Téléphone : 0649195217
Adresse email : patricetexier@hotmail.com
SIRET : 878 193 267 00019
Code APE : 7420Z Activités photographiques et 5911B Production de films
N° d’immatriculation au Répertoire des Métiers : 878.193.267 RM 05
N° d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 878 193 267 RCS Fréjus
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur du site
Wix
Wix.com Inc.
500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034
Responsable de la publication sur le site : Patrice TEXIER
Propriété intellectuelle
Les photographies, vidéos, textes, commentaires, illustrations, et images contenus sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Il est donc interdit de procéder à une quelconque reproduction, diffusion, représentation, adaptation, traduction ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément de ce site internet. Les logos, marques et marques déposées sont la propriété de leurs détenteurs.
Décharge de responsabilité
Nous nous efforçons d’assurer au mieux l’exactitude des informations et descriptions présentées sur le site et de les actualiser. Elles sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Elles sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. NOOS Production décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations diffusées sur le site, pour les dommages résultant d’une modification des informations figurant sur le site, de même que les dommages liés à des consultations de liens hypertextes vers d’autres sites non contrôlés par NOOS Production.
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes passées à Patrice TEXIER / NOOS Production.
1- OBJET
Patrice TEXIER, NOOS Production, propose des prestations audiovisuelles et photographiques, voix off et rédaction.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le prestataire (Patrice TEXIER / NOOS Production) et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis joint, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier. La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Toute adhésion sous réserve au moment de la conclusion du contrat met immédiatement fin au contrat, lequel est alors réputé comme nul et non avenu.
En réservant une date, le client déclare également avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de Patrice TEXIER / NOOS Production auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Patrice TEXIER / NOOS Production.
Ce dernier se réserve le droit de les modifier.
2- DESCRIPTION DE LA PRESTATION COMMANDEE
Le devis, et une éventuelle fiche projet (ou dossier de production ou dossier technique), précisent clairement la prestation de service proposée par Patrice TEXIER / NOOS Production. Ils sont spécifiques à chaque projet et reprennent les éléments présentés lors du briefing ou de la demande du client. Le devis (et/ou la fiche projet, ou dossier de production ou dossier technique) doivent être validés, paraphés et signés par le client avant tout début de prise en charge par Patrice TEXIER / NOOS Production, et renvoyés par mail ou remis en mains propres.
3- TARIFS
Les prix de vente et conditions des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les conditions tarifaires des offres dites ” promotionnelles ” ou les réductions de prix accordées, et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
4 - VALIDATION DE LA COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
La commande est réputée acceptée par Patrice TEXIER / NOOS Production lorsque les 2 points suivants sont réunis :
- Patrice TEXIER / NOOS Production accuse réception du devis signé (et de l’éventuelle fiche projet ou dossier de production ou dossier technique, paraphés à chaque page et signés)
- Un acompte de 40% (ou autre pourcentage mentionné sur le devis) du montant total du devis étant demandé, la commande est acceptée lors du versement de l’acompte. A défaut du paiement de l’acompte dans les 8 jours à compter de la date de la commande, le contrat est résilié de pleins droits.
Le paiement de la prestation doit être effectué à la livraison ou au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Le mode de paiement peut être par chèque, virement bancaire ou espèces.
Toute somme non payée à la date d’échéance prévue donnera lieu à des pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Patrice TEXIER / NOOS Production devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).
5- ANNULATION D'UN PROJET
En cas d’annulation d’un projet par le client, intervenant moins de 8 jours calendaires avant la date prévue, l’acompte n’est pas restitué. Cette somme couvre forfaitairement les frais de préparation du projet et le manque à gagner d’une prestation perdue.
Force majeure : En cas de force majeure (maladie, accident, conditions climatiques empêchant la réalisation des prises de vues ou du projet…), la partie concernée prévient l’autre dans les meilleurs délais par téléphone ou mail, avec confirmation de l’autre partie et sur justificatif. Le projet est alors reporté à une date entendue par le prestataire et le client. A défaut, la commande est annulée. Si le projet avait nécessité en amont un travail, un investissement, une location, ou tous frais liés à la réalisation de la mission, ces frais seraient retenus sur l’acompte versé par le client.
Si l’annulation en cas de force majeur est à l’initiative de Patrice TEXIER / NOOS Production, et si aucun accord de report de date ne peut être trouvé, le client ne pourra réclamer le versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel de Patrice TEXIER / NOOS Production pendant la Prestation et empêchant le Prestataire de réaliser le travail demandé, un accord pourra être trouvé pour reporter la prestation à une date ultérieure. En cas d’impossibilité ou de refus par le client, la prestation est annulée et l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât électrique…), ne permettant plus la réalisation complète de la Prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation, sans aucune indemnité que ce soit.
6- DOMMAGES CAUSES ET RESPONSABILITE CIVILE
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les tiers sous sa responsabilité qui participent à la réalisation du projet (tournage, shooting). Patrice TEXIER / NOOS Production ne pourra être tenu responsable d’un dommage qui aurait pu être évité si le Client avait surveillé les dits tiers. En cas de détérioration du matériel photographique ou vidéo et/ou informatique de Patrice TEXIER / NOOS Production par le Client ou les dits tiers, celui-ci devra être remboursé dans sa totalité sans préjudice. Si la prestation ne pouvait plus être réalisée de par ces faits, Patrice TEXIER / NOOS Production ne pourra en être tenu responsable et aucun remboursement ne sera envisagé. Les sommes déjà versées seraient également conservées par le prestataire.
7- DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121.21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Un remboursement des montants versés sera effectué au plus tard dans les trente jours à compter de la date de la demande. Les éventuels frais de renvoi étant à la charge du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 121.21-8 du Code de la Consommation, le droit rétractation ne pourra être exercé pour une prestation dont la réalisation est sollicitée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8- LIVRAISON DES TRAVAUX
Date de livraison :
La date de livraison est précisée dans le devis. Les délais présentés dans le devis ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. À défaut de date notifiée dans ce document, prévoir 1 mois de délai à compter de la remise par le client de tous les éléments nécessaires à la production au format demandé.
En cas de modification de la demande après la date de signature de la fiche projet/devis, la date de livraison de la version finale est susceptible d’être différée.
Patrice TEXIER / NOOS Production ne peut être tenu pour responsable de tout retard de livraison ou non-exécution du contrat du fait du client ou d’un élément relevant de la force majeure.
Tout délai d'approbation trop long entrainera également un décalage de la date de livraison.
Modifications demandées par le client :
Les modifications ou prestations supplémentaires demandées après signature du devis, (non demandées initialement et non décrites dans le devis ou la fiche projet ou le dossier technique) lors de la réalisation du projet, du shooting, du tournage ou de la post-production, donneront lieu à facturation même en l'absence de devis. Ces modifications entraîneront un report de la date de livraison initialement prévue.
En cas de désaccord, la prestation en restera à la description présentée dans le devis ou la fiche projet ou le dossier technique.
Modifications demandées à la livraison :
La réalisation par Patrice TEXIER / NOOS Production de contenus photographiques, rédactionnels, sonores, ou audiovisuels inclut la réalisation de la prestation commandée par le client (1ère version) ainsi que 2 ajustements (à raison de 2 allers-retours) de corrections au total. La délivrance de la 3e version modifiée (et de versions supplémentaires ultérieures) donnera lieu à une facturation supplémentaire correspondant au travail demandé pour chaque ajustement supplémentaire. Cette facturation est calculée selon le nombre de demi-journées de travail nécessaires estimées par Patrice TEXIER / NOOS Production et par lui seul, avec un minimum de 100 € par version modifiée.
Toute contestation sur les fichiers ou réalisations livrés devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères artistiques, esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.
Le client reconnaît avoir connaissance du travail de Patrice TEXIER / NOOS Production (par son site, page Facebook…) et solliciter ses services en toute connaissance du style artistique ou journalistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail de Patrice TEXIER / NOOS Production est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que la prestation livrée peut être différente des précédentes. Patrice TEXIER / NOOS Production assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel (ou journalistique) pour créer une prestation cohérente avec la demande du client. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Transmission et fourniture des fichiers photographiques :
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers JPEG ou TIFF, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, ou autre format de fichier natif. La post-production, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe ou Vidéaste et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique dont il décide seul.
Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être justifiée et prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.
Les fichiers bruts réalisés pour une prestation sont conservés pour une durée de 1 an à partir de la date de livraison. Au delà de ce délai, les fichiers ne seront plus conservés, sauf sur demande exprès du client lors de la commande, et faisant l'objet d'une rémunération supplémentaire pour le stockage des données.
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE
Les photos ou vidéos réalisées pour le client sont des œuvres de l’esprit protégées selon les règles des articles 112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les photos ou Vidéos, quel que soit leur support et notamment numérique, sont et demeurent la propriété intellectuelle de Patrice TEXIER / NOOS Production. (sauf cas exceptionnel avec demande préalable formulée par le client, par écrit, et qui donne lieu à une tarification spécifique).
Le client s’interdit toute reproduction ou exploitation des dites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Patrice TEXIER / NOOS Production, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client ne pourra pas utiliser les réalisations de Patrice TEXIER / NOOS Production en dehors des utilisations définies dans le cadre du devis. Pour toute nouvelle utilisation ou mode de diffusion non prévue initialement, une nouvelle tarification devra s’appliquer à ce nouvel usage et fera l’objet d’un devis et d’une facturation. En cas de désaccord sur le tarif, cette utilisation ne pourra être faite par le client.
La cession des droits d’utilisation d’une image ou une réalisation n’inclut en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux et commercial. Le client ne pourra pas transmettre les images ou réalisations effectuées pour lui à un tiers qui les utiliserait pour son propre usage.
La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse souhaitée par le client.
Sauf accord contraire des parties, le client autorise Patrice TEXIER / NOOS Production à faire état et usage à des fins de communication de ses réalisations et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier le client. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Patrice TEXIER motivant son refus de diffusion.
Si besoin, le client devra impérativement informer Patrice TEXIER / NOOS Production du caractère confidentiel ou secret des éléments de la réalisation.
Egalement, tout caractère lié à la réalisation devait être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le client doit en informer Patrice TEXIER/ NOOS Production, qui s’engage à ne pas diffuser les éléments avant la date indiquée par le client. Passée cette date, Patrice TEXIER / NOOS Production redevient libre de diffuser et d’exploiter la réalisation dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.
Dans le cas où le client fourni tout élément nécessaire à la réalisation du projet demandé, ces éléments peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client doit donc s’assurer de disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Patrice TEXIER / NOOS Production contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Il est interdit au Client de transformer, recadrer, modifier les photos ou vidéos (exemple : passage en noir et blanc, filtres, recadrage, retouches diverses, etc.) sans l’accord écrit du Photographe ou Vidéaste ou de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe ou Vidéaste. Toute utilisation sans l’accord écrit du Photographe ou Vidéaste constitue un délit de contrefaçon, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
10- AUTORISATION DE PRISES DE VUE
Le client s’engage à informer en amont de la date de la réalisation ses figurants et/ou participants au projet. Le client se chargera de faire signer des autorisations de prises de vues, avant le démarrage du tournage ou shooting, à toutes les personnes figurant à l’image ou dont l’autorisation est nécessaire pour la réalisation et l’exploitation du film ou des photographies. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Il s’assurera également d’obtenir l’autorisation de prises de vues du propriétaire des lieux de tournage ou shooting.
11- LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’ayant qu’une valeur informative.
En cas litige entre le client et Patrice TEXIER / NOOS Production, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Dans le cas contraire, il sera réglé auprès du Tribunal statuant en droit français compétent.
Fréjus, le 10.01.2020